ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de stockage, entreposage de biens meubles et de biens mobiliers (« Les Services ») proposés par la Société OXOBOFFICE, SARL au capital de 1.000 euros, Ayant son siège social sis à (33000) BORDEAUX – 125 RUE Belleville, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 881 187 819 (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur « le contrat de mise à disposition de box ». Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du « contrat de mise à disposition de box ». La signature du « contrat de mise à disposition de box » par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité : OXOBOFFICE, SARL au capital de 1.000 euros, Ayant son siège social sis à (33000) BORDEAUX – 125 RUE Belleville, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 881 187 819

ARTICLE 2 – Conclusion du contrat

Le Client sélectionne les Services dont il désire bénéficier en signant le contrat de location de box de stockage et d’entreposage. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les pièces justificatives suivantes doivent être obligatoirement fournies au PRESTATAIRE avant la signature du contrat de mise à disposition de box et préalablement à la remise des codes à un nouveau CLIENT : Pour un particulier, la photocopie d’une pièce d’identité tels que Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident..), la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tels que quittance EDF-GDF, ou facture d’eau ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non-imposition, taxe d’habitation…) et un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Si le justificatif de domicile n’est pas établi au nom personnel du CLIENT, le CLIENT doit présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui héberge le CLIENT et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile. Pour une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois et un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité, ainsi qu’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité, ainsi qu’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) … La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la signature par le Client et par le prestataire du « contrat de mise à disposition de box ». La Société OXOBOFFICE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La Société OBOXOFFICE pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courriel.

ARTICLE 3 – Durée

La passation d’une commande de Services implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’UN (1) MOIS reconduite tacitement pour une même durée. Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date indiquée sur le présent contrat, pour se terminer le mois suivant à la même date. Exemple : une date de début de location le 5 du mois engendre une location jusqu’au 4 du mois suivant. Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 14 jours avant la date de renouvellement par courriel à l’adresse contact@OBOXOFFICE.com, ou par lettre recommandé AR à OBOXOFFICE au 125 rue Belleville 33000 Bordeaux. Tous les autres moyens visant à informer d’une demande de résiliation et notamment celles envoyées par SMS ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception du courriel de la lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.” À défaut de notification d’une demande de résiliation conforme aux formes visées ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que OBOXOFFICE soit informée, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 14 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respectée par le CLIENT. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée avec engagement, la date de fin de contrat définie entre les parties fera foi, il n’y a pas de préavis à respecter, cependant, toutes les sommes sont dues jusqu’à la date de fin du contrat. De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.” L’article L241-3 sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur définis sur le contrat de location de box de stockage et d’entreposage, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le loyer est dû à l’avance et non à terme échu. La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période (mois) qui commence. Le loyer est à régler mensuellement. OBOXOFFICE pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance sur un support durable. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2.2. Ci-dessus, le nouveau montant de ta redevance s’imposera au CLIENT. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le contrat de mise à disposition de box. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client chaque mois. En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par OBOXOFFICE ne seront pas appliquées pour toute la période de retard, et OBOXOFFICE se réserve le droit de les dénoncer sans préavis pour le reste de la période à venir. LE CLIENT s’oblige à verser un dépôt de garantie lors de la réservation correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie sera encaissé et éventuellement restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à OBOXOFFICE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de OBOXOFFICE. Le CLIENT autorise OBOXOFFICE, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le loyer est dû à l’avance et non à terme échu. La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période (mois) qui commence. Le loyer est à régler mensuellement. Le paiement du premier loyer et du dépôt de garantie se font de manière exclusive par carte bancaire le jour de la signature du contrat de mise à disposition de box. Tous les autres paiements se font de manière exclusive mandat de prélèvement SEPA. Le taux des pénalités de retard sera de 20% l’an, soit 360 jours pour une année comptable. Le calcul peut ainsi être écrit : (montant dû x 20%) / 360 x nombre de jours de retard. Ex : Le client doit 180,00 € à OBOXOFFICE depuis 30 jours. Le calcul s’écrit ainsi : (180€X20%)/360 x 30 jours de retard= 3€ de frais de pénalité auquel s’ajoute la pénalité forfaitaire. Afin de couvrir les frais de recouvrement il est fixé une pénalité forfaire de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à majorer du taux de pénalité. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Tous les frais engagés par OBOXOFFICE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée, honoraires d’huissiers, d’avocats, ainsi que les frais d’intérêt de pénalité de retard ainsi que la pénalité forfaitaire visée ci-avant.

ARTICLE 6 – Destination et conditions d’utilisation du box

6.1 : Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à s’acquitter mensuellement et d’avance de la redevance mensuelle définie par le « contrat de mise à disposition de box » et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat. L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que OBOXOFFICE ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; OBOXOFFICE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT. 6.2 : Chaque box comporte un numéro unique. Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement les mêmes numéros de box que ceux réservés et contractuellement prévus. En conséquence, le CLIENT ne peut en aucun cas utiliser un autre numéro de box sans en avoir obtenu préalablement l’accord écrit de OBOXOFFICE matérialisé par la signature d’un « contrat de mise à disposition de box ». Si cette dernière condition n’est pas respectée, OBOXOFFICE se réserve le droit d’expulser les affaires sous 24h. 6.3 : Le box est un espace à usage uniquement de stockage et d’entreposage. il est interdit : d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre, d’y établir son siège social, de s’y faire adresser son courrier, de mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box, de vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Le client s’engage à utiliser son box de manière raisonnable et à respecter les obligations du règlement intérieur. 6.4 : Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Il informera OBOXOFFICE immédiatement et sans délai dans le cas où un box ne correspondrait pas à ses attentes. Par ailleurs, dans tous les cas, il est rappelé au CLIENT qu’une visite est possible avant de prendre la location dans le box afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne lui conviendrait pas. 6.5 : Interdiction de stockage : Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit « autorisé » et « non dangereux », « non inflammable », sous réserve en outre du respect des règles et interdictions mentionnées ci-après, OBOXOFFICE interdisant expressément le stockage : De tous produits « non autorisés » par la loi ; Les denrées alimentaires ou périssables ; Toutes espèces vivante ou mortes, et notamment toutes espèces animales, végétales (Les animaux, oiseaux, poissons…) ; Les matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage ; Les armes à feu et armes illégales ; Les explosifs et les munitions ; Les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ; Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ; Tous produits malodorants ou d’où émanent des fumées ou odeurs ; Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ; Les gaz comprimés ; Des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des tableaux, des timbres de collection, des œuvres d’art ; Les meubles d’une valeur unitaire supérieure à 3000 euros. Dans le cas de dommages sur des biens dont le stockage est interdit, aucun recours ne sera possible à l’encontre de OBOXOFFICE. 6.6 : Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que OBOXOFFICE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés du fait des biens entreposés à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT choisit lui-même le système de fermeture de son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder le mode d’ouverture (clé / code) et est donc seul responsable de la garde permettant l’accès à son ou ses box. Le client dispose d’un code confidentiel qui lui permet d’accéder dans le bâtiment abritant son box. Il est donc seul responsable de la divulgation de ce code à des tiers. En cas de divulgation du code d’accès au bâtiment abritant le box du CLEINT, OBOXOFFICE ne pourra en être tenu responsable. Le client s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à rentrer ou au retrait des biens et OBOXOFFICE n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. OBOXOFFICE ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où OBOXOFFICE doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée cinquante (50) euros TTC. Par ailleurs, OBOXOFFICE rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de OBOXOFFICE doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, OBOXOFFICE n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent. 6.7 : Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et des notes internes communiqués par voie d’affichage. 6.8 : Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention éventuellement mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition est susceptible d’être facturée en fonction des dommages. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de OBOXOFFICE. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. OBOXOFFICE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention. 6.9 : Il est interdit de fumer sur le site et à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). Il est rappelé que en cas de fumée, une alarme incendie se déclenche automatiquement et engendre obligatoirement une intervention pour réinitialiser la centrale incendie ; ce qui implique que tout déclenchement dû par le CLIENT sera facturé cent (100) euros TTC. Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être signalé par le CLIENT dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le CLIENT doit être signalée par le CLIENT dans les 24 heures. La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le CLIENT doit être signalée par le CLIENT dans les 24 heures. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du permis de feu sont interdites dans la totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non-respect des engagements du client de OBOXOFFICE a causé, contribué à causer ou aggravé ledit sinistre, la société OBOXOFFICE pourra se retourner contre le CLIENT pour exiger les dédommagements des préjudices directes et indirectes. 6.10 : Le CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel hors du box et à enlever ses déchets et détritus du site. OBOXOFFICE se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants ou non évacués, ou si les déchets type « ordures ménagères » sont laissés sur le site. Dans ce cas, celte facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brûlé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur. 6.11 : Aucune livraison ne sera acceptée par OBOXOFFICE pour le compte du CLIENT. 6.12 : Pour des raisons de sécurité, le site est équipé d’un système de vidéo-surveillance avec enregistrements dont les données sont conservées selon les recommandations légales. 6.13: En cas d’urgence ou de force majeure, OBOXOFFICE peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. OBOXOFFICE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte par avance. En toutes hypothèses, OBOXOFFICE en avertira postérieurement le CLIENT par tous moyens écrits ; 6.14 : En cas de requête émanant des services de Police judiciaire, des douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, OBOXOFFICE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box. 6.15 : OBOXOFFICE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement. 6.16 : OBOXOFFICE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins quatorze (14) jours à l’avance. Le CLIENT se verra proposer à un avenant et déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par OBOXOFFICE.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services dans les conditions et selon les modalités définies au « contrat de mis à disposition de box » aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 h à compter de la prise de possession du box. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – Assurance

L’assurance des biens stockés a été souscrite par OBOX OFFICE pour le compte des locataires, qui en sont les bénéficiaires ; auprès de la compagnie AXA France IARD par l’entremise de l’intermédiaire courtier BMS ASSURANCES. La compagnie d’assurance garantit les dommages directs causés aux biens pendant le stockage contre tous les risques tels que l’incendie, les attentats et actes de terrorisme, la chute de la foudre, l’explosion, le choc ou la chute d’un appareil aérien, la tempête, les inondations, l’éclatement et/ou la fuite des canalisations, le vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage, l’émeute, le vandalisme et le choc d’un véhicule terrestre et y compris les risques causés par les eaux usées, les eaux pluviales, le contact avec d’autres marchandises et/ou substances stockées et ceci pour tous les biens stockés qu’ils soient emballés ou déballées. Tous les dommages matériels causés aux biens assurés qui sont une conséquence directe d’un risque garanti sont également garantis (par exemple, dégâts causés par l’eau ou par la fumée après un incendie). Les frais et pertes suivants résultant de la survenance d’un risque garanti sont assurés, pour l’ensemble des frais et pertes, à hauteur de 20% maximum du montant assuré conformément à la déclaration des clients (limite de 5 000 €) : Les coûts de déménagement et de remplacement des biens stockés, majorés du coût de stockage supplémentaire pendant la période, estimée par un expert, nécessaire afin de réparer les dommages causés aux biens ; Les frais d’experts ; Les pertes indirectes prouvées qui sont une conséquence directe d’un risque garanti. Les causes de dommages suivantes sont exclues de tous les risques : Un simple écart d’inventaire et/ou une disparition inexpliquée et/ou une disparition progressive ; Toute conséquence de guerre, invasion, acte d’ennemis étrangers, hostilités, avec ou sans déclaration de guerre, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, coup d’Etat militaire, usurpation civile, confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou dommages aux biens par ou sur l’ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ou locale ; La perte ou les dommages aux biens causés directement par les ondes de pression provoquées par des avions ou par tout autre appareil aérien se déplaçant à des vitesses soniques ou supersoniques ; Les dommages d’ordre esthétique ; Les dommages subis ou causés par : des produits inflammables ou explosifs, corrosifs, arme à feu, tous produits illégales, objet d’arts, lingots ; L’humidité, moisissure, condensation, sécheresse, érosion, l’action d’insectes, de champignons. Sont garantis dans ce cadre les biens stockés par les clients d’OBOX OFFICE dans les box, sous réserve : Du respect par les déposants de la liste des marchandises interdites par le règlement intérieur ; Du respect par les déposants des autres dispositions du règlement intérieur. La garantie restera limitée au montant indiqué par le client comme étant à assurer, avec une limite de 5 000 € par client (par box) et de 2 500 € par bien. Il existe des sous-limites pour : Les bijoux avec pierres précieuses, montres, pierres précieuses et objets de collection de toutes sortes : forfait de 1 000 € par box ; Vin : 50 € maximum par bouteille. Franchises : 50 €/box/évènement : pour les évènements Incendie et risques divers – Attentats et actes de terrorisme – sauf choc de véhicule terrestre non identifié – Tempête, grêle et neige sur les toitures – Emeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de vandalisme – Dégâts des eaux et gel ; 150 €/box/évènement : pour l’évènement Vol. II est bien précisé que OBOXOFFICE agit en tant que souscripteur et non en tant qu’assureur ou courtier. Le CLIENT doit informer OBOXOFFICE de tout sinistre immédiatement et sans délai, par téléphone, message sur téléphone, sms ou tout autre moyen et le notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. OBOXOFFICE procédera alors à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Pour tout délai d’information supérieur à 24 heures à compter de sa date de survenance, OBOXOFFICE pourra se retourner contre le client pour demander des dommages intérêts pour le préjudice subi. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et il s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ” OXOBOFFICE, sis à (33000) BORDEAUX – 125 RUE Belleville ou un mail contact@OBOXOFFICE.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Toutefois, et compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation s’il a commencé à bénéficier de l’exécution des prestations, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui énonce : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client, qui a commencé l’exécution de la prestation bénéficie des prestations immédiatement après sa commande de crédits sur un support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès, il renonce donc à son droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée du fait de la spécificité des services commandés.

ARTICLE 12 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, TROIS (3) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15.1 : Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TROIS (3) jours après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 15.2 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, notamment le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ou la non-fourniture des services visées aux articles 1 et 5 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. En cas de retard de règlement ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par OBOXOFFICE, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où OBOXOFFICE n’aurait pas été intégralement payée de toutes les sommes dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 8 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le box, et tout autre matériel mis à sa disposition par OBOXOFFICE dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat. Le CLIENT autorise expressément et par avance OBOXOFFICE à pénétrer dans le box, par tous moyens, et à en retirer les biens qui resteraient dans le box à l’issue du délai de quinze jours mentionnés ci-avant. Les biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du CLIENT qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés. Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil. Le CLIENT sera redevable d’une indemnité et d’une redevance égale aux sommes calculées au point ci-dessus. En l’absence de manifestation du CLIENT pendant un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de la première lettre de résiliation avec accusé de réception mentionnée ci-dessus, son silence vaudra abandon des biens, OBOXOFFICE sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction. 15.3 : Dispositions communes aux cas de résolution. A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit impérativement avoir entièrement retiré son système de fermeture, vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Dans le cas contraire, le CLIENT sera redevable, jusqu’au complet retrait des biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du box, d’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet OBOXOFFICE.FR  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur,  et notamment conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients de La Société OXOBOFFICE, sis à (33000) BORDEAUX – 125 RUE Belleville, ou un e-mail à contact@OBOXOFFICE.com. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français .Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Service; le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.